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Vos droits

Déductions fiscales pour économies d’énergie
Le 04/02/17

Déductions fiscales pour économies d’énergie


Il est très facile de devenir un fraudeur sans le savoir : la faute au changement incessant de la règle du jeu et aux mensonges de certains professionnels. Alors mieux vaut...
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Enfin une protection pour les lanceurs d’alerte.
Le 03/02/17

Enfin une protection pour les lanceurs d’alerte.


Pour la première fois, la France définit clairement le statut de lanceur d’alerte comme celui ou celle qui "révèle ou témoigne de manière désintéressée et de bonne foi" des...
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En conflit avec les impôts?
Le 01/02/17

En conflit avec les impôts?


 vous n'êtes pas complètement démunis, mais il vaut mieux demander au médiateur qu'au juge.  
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Le 21/12/16

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Nouveaux droits des consommateurs issus de la réforme du droit des obligations. Un document Que Choisir pour vous informer sur vos droits. A consulter ici.
Nos publications, Vos droits
Aide au logement
Le 27/09/16

Aide au logement


Pour tout connaître sur les APL, loca-pass, cle, et aussi savoir qui est concerné et comment ça marche, suivez le guide.
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Les vendeurs de voitures d’occasion
Le 12/08/16

Les vendeurs de voitures d’occasion


Une enquête de la DGCCRF montre un taux d'anomalies important dans l'offre des vendeurs de voitures d'occasion (50%) : souvent de « petits oublis », mais aussi absence de...
Consommation, Vos droits
Silence vaut acceptation?
Le 06/08/16

Silence vaut acceptation?


Il y a deux ans, nous nous étions réjouis du vote d'une loi imposant à l'administration de répondre dans les deux mois, faute de quoi sa réponse était d'office...
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Locations: état des lieux et vétusté
Le 29/07/16

Locations: état des lieux et vétusté


Après les contrats de location, c’est à l’état des lieux et à la vétusté d’être mieux définis. Depuis le 1er juin 2016, les loueurs doivent appliquer les nouvelles...
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Droit à l’oubli
Le 30/04/16

Droit à l’oubli


La loi du 26 janvier 2016 permettra aux ex malades de cinq types de cancers et de l'hépatite C d'avoir accès aux assurances et prêts sans surprime  après leur traitement. Ce...
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